Centre automatisé de constatation des infractions routières

Le Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières est un service de police judiciaire français commun à la police ainsi qu'à la gendarmerie nationale qui a été défini par décret du 10 juin 2004.



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Le Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR) est un service de police judiciaire français commun à la police ainsi qu'à la gendarmerie nationale qui a été défini par décret du 10 juin 2004[1] (article 14). Il a une compétence nationale pour les infractions constatées avec appareils de contrôle automatique des dépassements de vitesses (radars automatiques fixes et embarqués). Sa création mais aussi sa localisation ont en fait été formellement décidés par le décret du Ministère de la Justice du 14 octobre 2004[2].

Missions[2]

Le Cacir a pour mission de procéder à la constatation et au traitement des infractions à la police de la circulation routière relevées au moyen des radars automatiques, fixes ou embarqués.

Effectifs[2]

Ses effectifs sont composés, pour une moitié, de fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et pour l'autre, de militaires de la gendarmerie nationale. La direction de l'équipe du Cacir, composée de dix membres, est assurée en alternance, par période de deux années par un policier et par un gendarme.

Le centre national de traitement

Ce centre, localisé à Seclin dans cette phase expérimentale, s'est ensuite installé dans la zone Atalante-Champeaux à Rennes le 18 octobre 2004. Une trentaine de personnes y travaillaient originellement, plus de 150 personnes en 2007. Le lieu, hautement stratégique, est extrêmement sécurisé et surveillé, avec les moyens de contrôle d'accès les plus particulièrement élaborés.

Le Centre National de Traitement (ou CNT) regroupe l'ensemble des entreprises liées au fonctionnement des radars automatiques français :

Chaîne de traitement[3]

Les informations collectées par les radars automatiques, fixes ou embarqués, sont cryptées et acheminées vers le centre national de traitement par un réseau dédié de transmission.

La lecture des plaques est effectuée par l'intermédiaire d'un logiciel de reconnaissance automatique des numéros d'immatriculation à partir des clichés numériques pris sur les lieux de commission des infractions. Une interrogation automatique du fichier des véhicules loués et du fichier national des immatriculations est ensuite faite. Une consultation du fichier des changements d'adresse de La Poste intervient ensuite pour s'assurer que l'adresse actuelle du titulaire de la carte grise est la même que celle figurant dans le fichier national des immatriculations. Cette consultation n'est cependant envisageable que pour les personnes qui ne se sont pas opposées à la communication de leur nouvelle adresse à des tiers.

Le contrôle et le vidéocodage manuel sont ensuite assurés par le personnel de la société Aspheria, filiale du groupe La Poste.

L'envoi de la contravention

Le centre national de traitement procède ensuite à l'envoi des contraventions[4] :

Une fois le titulaire de la carte grise identifié, l'avis de contravention lui est adressé par voie postale.

Les procès-verbaux dressés pour des contraventions d'excès de vitesse de 5e classe (dépassement identique ou supérieur à 50 km/h) sont adressés, par le C. A. C. I. R. et sous le contrôle du parquet de Rennes, aux parquets compétents en raison du domicile du titulaire du certificat d'immatriculation.

Conservation des données

Selon l'avis de la CNIL en date du 23 septembre 2003, la durée maximale de conservation des informations collectées est de dix ans, eu égard aux dispositions régissant le fonctionnement du permis à points.

Le contrevenant peut demander au procureur de la République compétent d'ordonner l'effacement des informations le concernant quand il a récupéré le nombre de points ayant été retiré de son permis de conduire ou quand la procédure le concernant a donné lieu à une décision définitive de relaxe.

La notion de contrôle automatisé dans le code de procédure pénale[3]

L'article 529-11[5] du code de procédure pénale issu de la loi du 12 juin 2003 précise que l'avis de contravention peut être envoyé suite à la constatation d'une contravention au code de la route réalisée grâce à un appareil homologué de contrôle automatisé.

L'article L. 130-9[6] du code de la route dispose que les constatations effectuées par des appareils de contrôle automatisé homologués relatives à la vitesse des véhicules, aux distances de sécurité entre véhicules, ou franchissement par les véhicules d'une signalisation imposant leur arrêt, ou non-paiement des péages ou à la présence de véhicules sur certaines voies et chaussées, font foi jusqu'à preuve du contraire.

Enfin, afin d'assurer un traitement centralisé des constatations réalisées par ces appareils, l'article L. 130-9 3e alinéa[7] du code de la route précise que, pour l'application des dispositions relatives à l'amende forfaitaire, le lieu de traitement automatisé des informations concernant les constatations effectuées par les appareils de contrôle automatisé, est reconnu comme le lieu de constatation de l'infraction.

Cette précision était indispensable, au regard des dispositions de l'article 522[8] du code de procédure pénale, pour permettre la création d'un Centre national de traitement des infractions.

Notes et références


Liens externes

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