Contrôle automatisé des distances de sécurité

Cet article couvre le concept de contrôle automatisé des interdistances entre véhicules en France. C'est un radar automatique non dédié au contrôle de vitesse.



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Sécurité routière en France - Conduite automobile - Automobile - Radar routier

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Page(s) en rapport avec ce sujet :

  • Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du dispositif de contrôle automatisé.... Vu la loi n° 2003 -239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, ... sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, ... Sont enregistrées dans le dispositif contrôle automatisé les catégories de données suivantes :... (source : legifrance.gouv)
  • et le décret n°.... Le dispositif de contrôle sanction automatisé a été créé par arrêté.... imposant l'arrêt des véhicules, non respect des distances de sécurité, ... (source : justice.gouv)
  • , l'arrêté du 15 juillet relatif à l'homologation des équipements de ... Le MESTA 3000 n'est pas un radar mais un dispositif de contrôle automatique de ... de sécurité, le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule concerné... 2003 -2008 Radars automatiques - Radars mobiles - Une création Le Monde d'AzA... (source : radars-auto)

Cet article couvre le concept de contrôle automatisé des interdistances entre véhicules en France. C'est un radar automatique non dédié au contrôle de vitesse.

Histoire

Ce système s'inscrit dans la continuité de la mise en place du contrôle-sanction automatisé des vitesses qui trouve ses fondements dans la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière.

On se référera par conséquent utilement à la section histoire des radars automatiques en France.

Un enjeu sécuritaire [1]

Selon l'Observatoire National Interministériel de Sécurité Routière (ONISR), en 2002, plus de 5 000 personnes (107 tués et 5 037 blessés) ont été victimes d'une collision en chaîne sur la totalité du réseau routier, soit 14 par jour. Sur autoroute, 43 % des accidents résultent de collisions arrières ou en chaîne.

La distance de sécurité correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant 2 secondes.

Icône de détail Article détaillé : Distance de sécurité.

Un conducteur sur quatre ne respecte pas le temps inter-véhiculaire, et 7 % des conducteurs circulent à moins d'une seconde du véhicule qui les précède (sur la totalité des conditions de circulation). Dans des conditions de circulation dense, ce sont près de 60 % des conducteurs qui sont en infraction, dont près d'un sur six qui circule à moins d'une seconde du véhicule qui précède.

N'importe qui est concerné : le conducteur comme les autres passagers du véhicule qui peuvent être stressés par des interdistances trop courtes. Car les conducteurs ne peuvent ni se reposer sur les qualités de freinage de leur véhicule (dispositif anti-blocage ABS, pneumatiques, …), ni sur leur prétendus réflexes ! Conjugué à une vitesse élevée, le non respect des distances de sécurité peut mener à l'accident grave, ou alors mortel.

Les tunnels

Après le dramatique incendie du tunnel du Mont-Blanc du 24 mars 1999, les règles ont été renforcées. La distance entre véhicules doit être de 150 mètres, 100 mètres dans les 500 derniers mètres (depuis 2002)  ; cette distance est de 300 mètres pour un autobus derrière un 3, 5 tonnes (depuis 2005), et interdiction de stationner et de s'arrêter dans le tunnel.

Concernant le tunnel du Fréjus les règles sont identiques.

Premières expérimentations

Depuis 2005, différentes expérimentations sont menées :

Le processus

Pour le moment le processus n'est pas automatisé. À terme, il devrait être comparable à celui du contrôle-sanction automatisé des vitesses. Voir : radar automatique en France#Le processus.

Le matériel [2]

La grandeur à mesurer est l'écart entre le point le plus à l'arrière d'un véhicule et le point le plus à l'avant du véhicule qui le suit immédiatement, dits points de référence. Cet écart, ou interdistance, est exprimé soit par la longueur séparant les deux points de référence à un instant donné, soit par le temps s'écoulant entre les passages respectifs de ces deux points en un lieu donné. L'instrument peut indiquer la valeur de l'interdistance soit sous forme de longueur, exprimée en mètres, soit sous forme de temps, exprimé en dixièmes de seconde, soit sous ces deux formes.

Le système de prise de vue doit apporter deux photographies au moins servant à visualiser la totalité de la situation et d'identifier sans ambiguïté le véhicule en infraction. Pour les instruments destinés au contrôle automatique, la plaque d'immatriculation du véhicule contrôlé doit être lisible sur au moins une des photographies.

L'instrument doit permettre d'indiquer les informations concernant le lieu, la date, l'heure du contrôle, le sens de circulation et la valeur minimale imposée de l'interdistance. L'instrument ou le système de prise de vue peuvent être pourvus d'un système sélecteur servant à prédéterminer le seuil d'interdistance à partir duquel les infractions sont relevées.

Homologation

Le 24 avril 2008 un système appelé IVIGILE-SAMI, à été homologué [3].

D'après le certificat d'homologation :

Exactitude de la mesure

La classe d'exactitude est de 20 [4] ce qui selon l'article 5 de l'arrêté du 19 août 2004 [2] correspond à plus ou moins 20 % de la valeur mesurée.

Textes de base
  • Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003[5] renforçant la lutte contre la violence routière.
  • Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003[6] portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant surtout le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route.
  • Délibération n° 03-041 du 23 septembre 2003 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant avis sur un projet d'arrêté interministériel portant création d'un système expérimental visant à automatiser la constatation de certaines infractions routières et l'envoi de l'avis de contravention correspondant et sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du dispositif national des permis de conduire.
  • Arrêté du 27 octobre 2003[7] portant création du dispositif de contrôle sanction automatisé.
  • Arrêté du 19 août 2004[2] relatif aux instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensembles de véhicules.

Textes connexes

  • Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Dispositif national des permis de conduire et le projet d'arrêté modificatif de cet arrêté.
  • Arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations.
  • Arrêté du 18 juillet 1994 portant création du traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires.

Notes et références



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