Fichier national des immatriculations

Le fichier national des immatriculations a été créé par arrêté du 20 janvier 1994.



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Police en France - Sécurité routière en France - Conduite automobile - Automobile - Bases de données du gouvernement français

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Le fichier national des immatriculations a été créé par arrêté du 20 janvier 1994 [1].

Objet

Il s'agit d'un traitement automatisé des informations nominatives ou non, enregistrées originellement en vue de l'établissement et de la gestion des autorisations et pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci, en application des articles L. 30 et L. 31 du code de la route. Avec l'évolution de la réglementation ce dernier sera ultérieurement utilisé à d'autres fins dans le domaine de la lutte contre la violence routière (contrôle automatisé des dépassements de vitesse) ou contre la délinquance (véhicules volés).

Statut

Ce fichier est sous l'autorité et le contrôle du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Structure et contenu du fichier

Le fichier national des immatriculations est constitué d'un fichier central nommé fichier national des automobiles et de fichiers départementaux.

Les informations figurant dans le fichier national des immatriculations proviennent des renseignements recueillis par les préfectures lors de l'établissement des certificats d'immatriculation et du fichier des véhicules volés.

Le fichier national

Sont enregistrées dans le fichier national des automobiles les catégories d'informations suivantes :

Les fichiers départementaux

Ils contiennent :

Accès aux fichiers

A l'origine, n'avait accès à ces fichiers que des personnes habilitées telles que la police, la gendarmerie, la préfecture quand elle était chargée d'affaires concernant la sécurité routière, mais également, sous condition, le personnel des entreprises d'assurances ou du ministère des transports ou de l'Industrie. Néanmoins, cet accès a été étendu aux services de renseignement. En effet, le décret n° 2007-86 du 23 janvier 2007, «relatif à l'accès à certains traitements automatisés mentionnés à l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité ainsi qu'aux contrôles frontaliers», qui a beaucoup étendu l'accès au Fichier national des immatriculations réglementé par l'article L330-2 du Code de la route, en ajoutant, hormis les agents policiers, judiciaires et militaires (gendarmerie) directement concernés par la sécurité routière, «les agents des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme », mais aussi les «agents des services de renseignement du ministère de la défense chargés des missions de prévention des actes de terrorisme». (R330-2) Cette disposition, ajoutée en 2007, devait prendre fin le 31 décembre 2008; mais le gouvernement François Fillon en a prorogé l'application jusqu'en 2012, par un décret du 30 décembre 2008. Ces informations peuvent aussi être communiquées, sous certaines conditions, à des autorités étrangères.

Notes et références

Voir aussi

Liens externes

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