Radar automatique en France

Cet article couvre le concept de radar automatique en France, dénommé dans les textes officiels «Contrôle-sanction automatisé».



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  • Cartes et emplacements des radars automatiques en France.... respectent les limitations de vitesse par conséquent les policiers se débarassent de ce radar inutile.... radar automatique allemagne radar caché Le radar poubelle allemand.... (source : controleradar)

Cet article couvre le concept de radar automatique en France, dénommé dans les textes officiels «Contrôle-sanction automatisé».

Un objectif : diminuer la vitesse

Dès 1899, une loi a imposé aux conducteurs de ne pas dépasser les 30 km/h sur route et 20 km/h en ville. Ces limitations furent abolies lors de la publication du premier code de la route en 1922 (chacun devait adapter sa vitesse aux circonstances), puis rétablies en 1954 pour faire face à l'augmentation importante du nombre d'automobiles en circulation. Depuis, la loi n'a jamais cessé d'être modifiée et perfectionnée.

La limitation de vitesse sur autoroute a été instaurée en France en 1973, à la suite du choc pétrolier.

La vitesse en agglomération a été abaissée de 60 à 50 km/h le 1er décembre 1990.

Depuis le 1er janvier 2007, la nouvelle réglementation définie par le décret n°2006-1812 du 23 décembre 2006[1] s'applique. Les deux directives communautaires transposées en droit français par décret du 25 février 2005 ont étendu aux véhicules de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge (PTAC) qui plus est de 3, 5 tonnes et jusqu'à 12 tonnes ainsi qu'aux véhicules de transport en commun d'un PTAC jusqu'à 10 tonnes, mis en circulation pour la première fois depuis le 1er octobre 2001, l'obligation de s'équiper d'un limiteur de vitesse réglé à 90 km/h pour les premiers ainsi qu'à 100 km/h pour les seconds.

La vitesse excessive est le premier facteur d'accident : dans 80 % des accidents en ville, 60 % sur route et 40 % sur autoroute, les conducteurs impliqués roulent trop vite[2]. Quelquefois aggravé par d'autres infractions (alcoolémie, refus de priorité), l'excès de vitesse est un fléau pour l'ensemble des usagers de la route. On estime que plus de la moitié des conducteurs et 70 % des motards dépassent régulièrement les limitations autorisées[2].

1946 : le premier radar

Le premier Mesta a avoir été expérimenté est le Mesta 100 en 1946[3].

1974 à 1988 : le barbecue

Plus connu sous le surnom de «barbecue» ou de «poêle à frire», le Mesta 206 a été commercialisé jusqu'en 1986 mais a continué à être utilisé bien au-delà. En 1999, il en restait huit, utilisés par les forces de police. Appareil peu coûteux, il effectuait des mesures avec une bonne précision mais était complexe à régler[4], [5], [6].

1988 à 2003 ; les radars mobiles Mesta 208

Les modalités de construction et de contrôle des cinémomètres (radars) sont affinées en 1988.

Le Mesta 208 fait partie de cette nouvelle génération de radars mobiles[7].

Au fil des années, au vu du nombre de plus en plus important d'infractions liées à la vitesse, les contrôles de vitesse, réalisés avec radars mobiles mis en œuvre et opérés par des fonctionnaires de police ou de gendarmerie, se sont multipliés. Cependant, l'impact des contrôles était faible assez au nombre de véhicules en circulation[réf.  nécessaire]. Qui plus est , de nombreux reproches étaient faits quant à la pertinence de certains emplacements qui semblaient quelquefois n'être pas choisis de façon optimale du point de vue de la sécurité, et quant à la possibilité de faire annuler les contraventions par l'entremise de «notables» locaux[réf.  nécessaire].

2003 : la genèse des radars automatiques

Avec la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003[8] renforçant la lutte contre la violence routière, rapidement suivie par son décret d'application n° 2003-642 du 11 juillet 2003[9], la France a pris un ensemble de mesures conçues pour diminuer l'insécurité routière, sans qu'il y fût fait mention de radar automatique.

En réalité, c'est par un arrêté interministériel du 27 octobre[10], que le gouvernement valida la mise en place d'un système expérimental «visant à automatiser la constatation de certaines infractions routières et l'envoi de la contravention». Il s'agissait d'un test grandeur nature qui s'appuyait sur le déploiement par la police et la gendarmerie d'une centaine d'appareils et qui dura un an.

Ce même jour, 27 octobre 2003, Nicolas Sarkozy, dans ce cas ministre de l'Intérieur, et Gilles de Robien, ministre des Transports, inaugurèrent en grande pompe le premier radar automatique installé sur la nationale 20 à hauteur de La Ville-du-Bois, dans l'Essonne, en région parisienne[11].

2004 à 2006 : première génération de radars

Deuxième génération de radar automatique
Armoire de 3e génération

Les premiers radars furent installés sur les axes les plus dangereux, dits accidentogènes, mais également sur les rocades, les autoroutes et les tunnels, et même en ville, à proximité des feux tricolores. Les pouvoirs publics semblaient vouloir jouer une certaine transparence vis-à-vis des automobilistes en signalant par un panneau la zone contrôlée par un radar fixe et en diffusant publiquement la localisation des zones contrôlées[12].

Plus compactes, ces nouvelles armoires automatiques n'avaient plus qu'une face encadrée par un liseré rayé jaune et noir (contrairement aux anciennes qui comportaient une face «leurre»). Leur radar était aussi bien plus précis et elles pouvaient être modulées suivant les conditions atmosphériques.

L'installation d'une armoire équipée d'un radar Sagem Mesta de type 208 ou 210[13] coûtait dans ce cas à peu près cent mille euros[14]. Les rentrées financières (près de trois cents cinquante millions d'euros en 2006[15]) ont permis de multiplier le nombre de ces radars fixes.

2006 à 2009 : nouveau marché triennal

À l'issue d'un appel d'offres européen, la Direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR) a notifié le 26 juillet 2006 à Sagem Défense Sécurité (groupe Safran) un marché programme pluriannuel portant sur la mise en place d'un parc supplémentaire de radars automatisés de contrôle de vitesse.

D'une durée de trois ans, ce programme couvre la fabrication, le déploiement et la maintenance d'un parc de plusieurs centaines de radars automatiques fixes et mobiles de nouvelle génération[16].

Une troisième génération d'armoires automatiques est ainsi mise en service en 2006. D'aspect général comparable à la seconde génération elle est bien plus étroite et plus discrète, les trois fenêtres (caméra, radar, flash) sont juxtaposées. Ces armoires sont équipées d'appareils plus sensibles, pouvant indifféremment photographier les contrevenants sur une, deux ou plusieurs files[réf.  nécessaire]. Le site de la Ville-du-Bois a été équipé de ce nouveau matériel depuis le 20 septembre 2006 lors d'une phase de test surveillée qui aura duré quelques semaines.

En 2007, le premier radar automatique sur voie «non rapide» est implanté en haut d'un mât localisé rue de Maubeuge, une zone du centre de Paris reconnue comme accidentogène[17]. Jusqu'ici, Paris intra-muros ne disposait pas de radar automatique. Seules les voies rapides comme le quai de Bercy et la voie Georges Pompidou étaient surveillées.

Lors du Comité interministériel de la sécurité routière du 13 février 2008, plusieurs mesures fortes sont décidées visant à atteindre des objectifs ambitieux de réduction de l'insécurité routière dont celui de passer en-dessous de la barre des 3 000 morts en 2012. Il est surtout décidé le renforcement des contrôles et des sanctions pour lutter contre la vitesse avec le déploiement de 500 nouveaux radars par an pendant 5 ans[18].

2008 : expérimentation du Dispositif de pesée en marche (SPM)

Le système des dispositifs de pesée en marche (SPM) , visant à contrôler la vitesse des poids-lourds et des véhicules qui plus est de neuf personnes, mais aussi leur poids en charge, par des capteurs, a été autorisé le 10 juin 2008, suite à un avis de la Cnil autorisant son expérimentation[19].

Premier pas vers les radars de contrôle automatisé du franchissement de passage à niveau, un radar pour contrôler la vitesse aux passages à niveau a été installé le 18 décembre 2008 par Réseau ferré de France (RFF) à Etrembières (Haute-Savoie). Cette installation fait suite à l'accident d'Allinges de juin 2008, une collision entre un train et un bus qui avait coûté la vie à sept collégiens. C'est une cabine radar de 3e génération. Une soixantaine de radars identiques devraient être installés dans toute la France en 2009. [20][21].

Le processus

Schéma explicatif du processus entre la prise de vitesse par un radar automatique et le constat en France

Tout a été pensé et fait pour que l'intervention humaine soit réduite au minimum. Positionné dans sa cabine blindée, le radar déclenche automatiquement un système de prises de vues numériques en cas d'infraction.

Dés qu'elles sont enregistrées, les données de l'infraction et l'image numérique sont directement envoyées, via une connexion ADSL cryptée et sécurisée, au Centre automatisé de constatation des infractions routières localisé à Rennes. Un lecteur optique identifie le numéro de la plaque minéralogique, ce qui permet l'identification automatique auprès du fichier national des immatriculations. Une fois le titulaire de la carte grise identifié, un avis de contravention lui est envoyé par la poste.

Cependant, tout le processus n'est pas entièrement automatisé puisque les photographies sont , selon le ministère de l'Intérieur, toujours vérifiées par un opérateur. Le processus entier est réalisé en moins de quarante-huit heures.

Les premiers appareils mis en service courant octobre 2003 avaient soulevé une polémique quant à leur validité, le décret d'application n'étant paru que tardivement au Journal officiel. Qui plus est , des erreurs grossières avaient été relevées par les médias[22]. Certains appareils ont été vandalisés dès leur installation.

Les matériels de contrôle automatisé des vitesses

Comprenant une armoire métallique pourvue de vitres blindées, le radar automatique contient :

Le cinémomètre

Il mesure la vitesse instantanée des véhicules par application de l'effet Doppler dans le domaine des micro-ondes.

Les appareils de première et deuxième génération sont des Mesta 210 [23] fabriqués par la société SAGEM. Leur portée est de 50 mètres. Le cinémomètre type Mesta 210 se compose de deux sous-ensembles (boîtier antenne et boîtier indicateur) reliés entre eux par un câble qui assure l'alimentation en énergie électrique de l'antenne et le transfert des informations. Dans sa dernière version, le Mesta 210C est toujours plus compact en intégrant la totalité de l'électronique et la partie antenne dans le même boîtier. Cela a permis la mise en œuvre du radar automatique Mesta 1000 sur trépied qui dispose des mêmes performances que les cabines automatiques dans une version totalement mobile pilotée et réglable à distance par l'opérateur (liaison Wi-Fi). Le cinémomètre est équipé d'un système de visée solidaire du boîtier antenne et , en option pour les installations en surplomb, d'un système de mesure d'inclinaison.

Le Mesta 2000[24], une cabine ultra compacte et numérisée, permet l'installation de deux caméras, ce qui sert à surveiller jusqu'à quatre voies simultanément. Le ministère de l'Intérieur prévoit aussi la mise en œuvre de radars comme le Mesta 3000[25] capable de détecter et sanctionner les franchissements de feux rouges.

Le système de prise de vue

Il sert à réaliser la prise de deux vues d'un véhicule dont la vitesse a préalablement été déterminée par le cinémomètre auquel il est couplé, d'adjoindre à ces prises de vues les données réglementaires (la vitesse mesurée, la date et l'heure de la mesure) et d'autres données (telles que le numéro de la vue, les références du lieu, l'identification de l'unité qui opère le contrôle, ainsi qu'un commentaire facultatif. Deux photographies sont prises à quelques millisecondes d'intervalle. Le dispositif français est le SVR 2000[26] fabriqué par la société Positive (racquise par Sagem).

Marge d'erreur

La loi, par arrêté du 7 janvier 1991[27], a fixé une marge d'erreur qui doit être déduite de la vitesse lue sur le radar.
Sont déduits, lors d'un contrôle de vitesse :

  • 5 km/h pour un radar fixe jusqu'à 100 km/h, et 5 % au-delà ;
  • 10 km/h pour un radar mobile jusqu'à 100 km/h, et 10 % au-delà.

Sur le procès verbal, figurent par conséquent trois vitesses :

  • la vitesse autorisée ;
  • la vitesse enregistrée ;
  • la vitesse retenue après application de la marge d'erreur.

Exemples :

  • vitesse limitée à 70 km/h, 75 km/h lue sur le radar, 70 km/h retenue : pas d'infraction ;
  • vitesse limitée à 100 km/h, 106 km/h lue sur le radar, 100 km/h retenue : pas d'infraction ;
  • vitesse limitée à 110 km/h, 120 km/h lue sur le radar, 114 km/h retenue : infraction.

Radar mobile

Vitesse limite Tolérance PV à partir de
50 km/h 10 km/h 61 km/h
60 km/h 10 km/h 71 km/h
70 km/h 10 km/h 81 km/h
80 km/h 10 km/h 91 km/h
90 km/h 10 km/h 101 km/h
100 km/h 10 km/h 111 km/h
110 km/h 11 km/h 122 km/h
120 km/h 12 km/h 133 km/h
130 km/h 13 km/h 144 km/h

Radar fixe

Vitesse limite Tolérance PV à partir de
50 km/h 5 km/h 56 km/h
60 km/h 5 km/h 66 km/h
70 km/h 5 km/h 76 km/h
80 km/h 5 km/h 86 km/h
90 km/h 5 km/h 96 km/h
100 km/h 6 km/h 107 km/h
110 km/h 6 km/h 117 km/h
120 km/h 7 km/h 128 km/h
130 km/h 7 km/h 138 km/h

La signalisation des radars

Panneau annonçant un radar automatique

Le panneau de signalisation informant de la présence d'un radar n'est pas obligatoire. Les textes juridiques qui ont permis la mise en place des radars automatiques (Loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et Arrêté du 27 octobre 2003 portant sur la création du dispositif de contrôle sanction automatisé) ne prévoient pas de signalisation spécifique pour les radars automatiques qu'ils soient fixes ou mobiles.

La volonté d'informer les usagers de la présence d'un radar fixe n'apparaît en fait que dans la circulaire du 3 février 2004 relative au «déploiement des systèmes des contrôles automatisés».

En 2007, l'idée de supprimer ces panneaux de signalisation, à l'instar de ce qui est déjà le cas pour les radars mobiles, a été lancée[28]. Néanmoins Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des Transports, a confirmé le 26 juin, lors d'un interview sur RTL, que le gouvernement n'avait pas l'intention de supprimer ces panneaux de signalisation[29].

Ce n'est finalement qu'avec l'arrêté du 11 février 2008[30], soit 4 ans après le début de son utilisation, que le panneau entre officiellement dans les signaux homologués pour être mis en place sur le domaine public routier. Sa signification est : «signal annonçant une zone où la vitesse est contrôlée par un ou des radars automatiques». Son code est SR3.

Contraventions

Dépassement Nb de points
enlevés
Type de contravention Peine complémentaire envisageable
Supérieur ou identique à 50 km/h 6[31] cinquième classe [31]
  • Suspension pour une durée de trois ans du permis de conduire au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ni être assortie du sursis, même partiellement[31]
  • Interdiction de conduire certains véhicules[31]
  • Obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière[31]
  • Confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire[31]
Supérieur ou identique à 40 km/h mais inférieur à 50 km/h 4 [32] quatrième classe [32]
  • Suspension pour une durée de trois ans du permis de conduire au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle[32]
  • Interdiction de conduire certains véhicules[32]
  • Obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière[32]
Supérieur ou identique à 30 km/h mais inférieur à 40 km/h 3[32] quatrième classe [32]
  • Suspension pour une durée de trois ans du permis de conduire au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle [32]
  • Interdiction de conduire certains véhicules[32]
  • Obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière[32]
Supérieur ou identique à 20 km/h mais inférieur à 30 km/h 2[32] quatrième classe [32]
Inférieur à 20 km/h en agglomération (quand la vitesse est limitée à 50 km/h ou moins) 1[32] quatrième classe [32]
Inférieur à 20 km/h hors agglomération 1[32] troisième classe [32]

Les montants des amendes minorées, forfaitaires et majorées sont les suivants [33]

Type de contravention Amende minorée Amende Amende majorée
Troisième classe 45 € 68 € 180 €
Quatrième classe 90 € 135 € 375 €
Cinquième classe —    1 500 € —   

Paiement des contraventions

Radar automatique, face active (sans le liseré noir)

Plus on attend pour payer et plus le montant est élevé avec de moins en moins de chance de passer à travers les mailles du filet. Néanmoins, ce processus peut être interrompu par la contestation (voir ci-après).

Le paiement de l'amende induit la reconnaissance de l'infraction, il entraîne automatiquement le retrait des points de permis et éteint l'action publique, c'est-à-dire que, après le paiement, il n'est plus envisageable de passer en justice et il n'y a plus de recours envisageable.

À l'inverse du paiement, la consignation préserve les voies de recours et n'entraîne pas le retrait de point à la condition que la contestation soit recevable (cf. infra) . Néanmoins, cette pratique de consigne est complètement contraire au principe du libre accès à la justice et une plainte devant la Cour européenne des droits de l'Homme à Strasbourg a des bonnes chances de faire annuler cette pratique.

L'avis de contravention reçu par la poste demande à payer dans les quatorze jours une amende forfaitaire minorée, d'un montant de 90 euros (sauf en cas d'excès de grande vitesse). En cas de non-exécution ou en absence de contestation, l'amende passe à 135 euros payable dans les quarante-cinq jours. Au-delà, elle est majorée à 375 euros, avant de devenir une ordonnance pénale ou une citation devant le tribunal de police, ce qui conduit en plus à retirer d'un à quatre points sur le permis de conduire.

Désormais, pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h et quand la vitesse est limitée à plus de 50 km/h, le contrevenant s'expose à une amende forfaitaire minorée de 45 euros en cas de paiement immédiat ou dans les 15 jours mais aussi le retrait d'un point sur le permis de conduire.

Quand l'excès de vitesse est compris entre 21 et 40 km/h, le contrevenant se verra infliger une amende de 90 euros dans les mêmes conditions que auparavant et le retrait de deux points sur le permis de conduire.

Contestation de l'infraction

Il est envisageable de contester l'infraction, mais les pouvoirs publics ont voulu rendre plus complexe la procédure de contestation de l'infraction pour ne pas engorger les tribunaux.

Bien que la contestation soit envisageable, il faut en premier lieu acquitter une somme du montant de l'amende forfaitaire auprès de la trésorerie générale qui remet, en échange du paiement, un justificatif de consignation ; cette somme correspond au tarif de l'amende (sauf en cas d'excès de grande vitesse). Puis il faut adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception (LAR) à l'officier du ministère public qui a envoyé la contravention en y joignant le justificatif de l'amende payée en consignation.

  • Si la contestation est jugée recevable par l'officier du Ministère public, deux cas sont envisageables :
    • il classe sans suite et la consignation sera remboursée ;
    • il cite devant le juge de proximité et ce magistrat décidera de condamner ou de relaxer. En cas de relaxe ou de dispense de peine, la consignation est remboursée.
  • Si la contestation est jugée irrecevable par l'officier du ministère public (contestation non motivée, non accompagnée d'une consignation, envoyée en lettre simple), elle est rejetée.

Dans le cadre d'une contestation, la loi permet au titulaire de la carte grise de se faire envoyer le cliché pris au moment de l'infraction, pour cela, il faut :

  • écrire une lettre simple à l'adresse qui figure en haut ainsi qu'à gauche de la contravention ;
  • joindre à la demande :
    • une photocopie lisible d'une pièce d'identité avec photo,
    • une photocopie lisible de la carte grise du véhicule concerné,
    • une photocopie lisible de l'avis de contravention contesté.

L'exercice de ce droit n'interrompt ni les délais de paiement, ni les délais de contestation éventuels.

Le prêt du véhicule

Pour traiter les cas d'un prêt du véhicule, l'avis de contravention est accompagné d'un formulaire de requête. Si le titulaire de la carte grise déclare avoir prêté son véhicule à un tiers et n'est pas clairement identifiable sur la photo prise au moment de l'infraction (et pouvant être obtenue en faisant la demande auprès du centre automatisé), ce dernier est «incité» à renvoyer un formulaire en indiquant les coordonnées du conducteur (nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse et numéro du permis de conduire). Un avis de contravention sera envoyé à la personne indiquée et les poursuites seront arrêtées contre le titulaire de la carte grise.

Contrairement aux indications du procès-verbal incitant à la délation mais conformément à la loi, le titulaire de la carte grise recevant le procès-verbal d'infraction (s'il n'est pas conducteur du véhicule au moment de l'infraction et clairement identifiable sur la photo prise par le radar) n'est aucunement tenu de dénoncer aux autorités la personne à qui il a prêté son véhicule et ayant théoriquement commis l'infraction. Alors, l'amende est annulée. Cependant, il peut être poursuivi comme «pécuniairement responsable» de l'infraction. Il faut pour cela que l'officier du ministère public de son domicile saisisse le juge de proximité, lequel pourra le condamner à une amende de même gravité que l'amende encourue pour l'excès de vitesse lui-même (troisième ou quatrième classes selon l'excès de vitesse).

Le titulaire de la carte grise bénéficie alors de deux avantages :

  • il peut faire la preuve par tous moyens (témoignages, tickets de carte bleue, factures, photo prise par le radar... ) qu'il n'était pas le conducteur du véhicule au moment de la verbalisation et il échappe alors à toute condamnation ;
  • s'il n'arrive pas à apporter cette preuve devant le juge, il sera condamné à une amende mais ne subira pas de retrait de points sur son permis de conduire[34].

Les véhicules de location

Le dispositif est relié au fichier national des véhicules loués, et la société de location doit communiquer les coordonnées du locataire, à charge pour lui d'apporter les renseignements demandés. Un avis de contravention sera envoyé à la personne indiquée.

Les véhicules de société

Dans le cas de véhicule de société, la société n'a pas l'obligation de dénoncer le conducteur, il existe dans ce cas une alternative :

  • elle dénonce le conducteur, elle doit envoyer les informations concernant le conducteur ;
  • elle ne dénonce pas le conducteur, elle est redevable de la consignation[35]. Le chef d'entreprise ou le gérant ne perdent aucun point, de même que le salarié qui a commis l'infraction.

Le chef d'entreprise ne peut retenir le montant de l'amende sur la paye du salarié (Articles L 144-1, L 122-4 et L 122-14-3 du Code du travail, Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 janvier 2006, N° 03-43587).

Le changement de domicile

En cas de déménagement, la loi oblige de signaler le changement de domicile dans les trente jours afin d'obtenir une nouvelle carte grise. Ne pas entreprendre cette démarche forme une infraction punissable par la loi.

Dans le cadre des infractions relevées par les radars automatiques, la loi ne connaît que la présomption de domiciliation, ce qui veut dire que l'adresse indiquée sur la carte grise fait foi et que, en tout état de cause, elle seule sera reconnue comme valable, à charge pour l'usager d'être en règle comparé à son adresse de résidence. En d'autres termes, si le titulaire de la carte grise ne signale pas son changement d'adresse et qu'il ne récupère pas les courriers qui lui sont envoyés, la procédure de paiement suivra son cours normal et l'amende sera majorée selon les délais légaux. Une condamnation sera prononcée par défaut, il sera inscrit sur le fichier des personnes recherchées et le trésor public demandera une mise en opposition de tout transfert de certificat d'immatriculation.

Les excès de grande vitesse

Dans le cas d'un excès de grande vitesse, soit 50 km/h au-delà de la vitesse autorisée, le procès-verbal est transmis directement au procureur de la République du domicile du titulaire de la carte grise, qui sera convoqué par les forces de l'ordre, ce qui coûtera une amende maximale de 1 500 euros et un retrait de six points sur le permis de conduire ainsi qu'un risque de suspension de permis pouvant aller jusqu'à trois ans.

Les voitures volées

Dès que le titulaire constate le vol de son véhicule ou de ses plaques d'immatriculation, il doit déposer une plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie de son domicile, ce qui permettra, en cas de réception d'une ou plusieurs contraventions, de justifier que son véhicule lui a bien été volé, en renvoyant le justificatif du dépôt de plainte. L'affaire sera dans ce cas classée.

Les immatriculations européennes

L'Union européenne recommande aux États membres de s'échanger les infractions pour les résidents en dehors des frontières internes[36]. Au 1er juillet 2008, les excès de vitesse relevés par radar automatique donnent lieu à poursuite à l'encontre des résidents luxembourgeois. Les autres résidents étrangers ne sont pas poursuivis[réf.  nécessaire].

Les immatriculations étrangères

Pour le moment seuls sont sanctionnés les conducteurs de véhicules pourvus d'une plaque française ou luxembourgeoise (des négociations avec les Pays-Bas sont en cours). Les véhicules avec des plaques minéralogiques étrangères à ces deux pays sont épargnés de toute poursuite. Les Allemands, habitués à la tentation de battre des records sur leurs autoroutes aux limitations de vitesse variables et élevées, viennent en tête : à eux seuls, ils représentent un quart des infractions étrangères.

Dégradation des appareils de contrôle

Gardiennage de l'armoire automatisée de La Ville-du-Bois.

Les radars automatiques sont conçus pour résister à tout type d'agression ne dépassant pas un certain niveau, mais ils sont fréquemment vandalisés. La direction départementale de l'équipement dépose le plus souvent plainte au nom de l'État en cas de dégradation, de détérioration ou de destruction volontaire d'un radar automatique.

A titre anecdotique, pour éviter exactement leur dégradation, les premières cabines de troisième génération à être posées en 2006, dont la cabine de la Ville-du-Bois ci-contre, ont été surveillées. Ce gardiennage a duré un mois et a permis d'éviter toute approche et dégradation de ce nouveau modèle.

Depuis la fin de l'année 2007, le Fnar dégrade des radars automatiques légèrement partout en Île-de-France et ses environs. Le parquet antiterroriste de Paris a été saisi de l'enquête[37].

Les sanctions

La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien public forme une infraction qui peut être punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins sur cet équipement est puni d'une amende de 7 500 euros et d'une peine de travail d'intérêt général[38].

Le nombre

Apparus en France fin 2003[14], au nombre de 257 fin 2004[14], on comptait 870 radars automatiques fin 2005[39].

Le nombre de radars fixes en service au 18 juin 2007 était de 961[40]. Il est prévu d'implanter 500 nouveaux systèmes de contrôle sanction automatisés en 2007. Ce programme d'installation devrait comprendre 450 systèmes «vitesse» (250 radars fixes et 200 radars mobiles) mais aussi 50 systèmes «autres infractions» (interdistances, feux rouges) [41].

Les statistiques

En vies perdues par année dans des accidents de la route, l'observatoire national interministériel de sécurité routière recense :

  • En 2002, 7 242 tués à 6 jours constatés, soit 7 655 tués estimés à 30 jours[42] ;
  • En 2003, 5 731 tués à 6 jours constatés, soit 6 058 tués estimés à 30 jours[43] :
  • En 2004, 5 232 tués à 6 jours constatés, soit 5 593 tués estimés à 30 jours[44] ;
  • En 2005, 5 318 tués à 30 jours[45] ;
  • En 2006, 4 709 tués à 30 jours[46].
Icône de détail Article détaillé : Accident de la route en France.

Les contraventions

  • En 2004, plus de deux millions de contraventions ont été dressées grâce aux radars automatiques, dont un tiers sont inexploitables, faute d'identification des contrevenants.
  • En 2005, le service de traitement des amendes a envoyé 4, 2 millions de PV. En moyenne chaque cabine dresse une cinquantaine de PV par jour. À savoir qu'un tiers des contraventions finissent à la poubelle soit parce que l'image est floue, soit parce qu'il s'agit d'un automobiliste étranger ou encore d'une moto. Ainsi à peu près 2, 8 millions d'automobilistes ont été verbalisés en 2005, un chiffre en augmentation comparé à 2004.

L'effet sur la vitesse

Les radars ont déjà eu un effet incontestable sur les comportements au volant. De fin 2003 à fin 2004, la proportion des automobilistes dépassant la vitesse autorisée qui plus est de 10 km/h est tombée de 37 % à 20 %.

Recettes

Les radars automatiques ont rapporté[15] :

  • 106 millions d'euros en 2004 (première année pleine)  ;
  • 205 millions d'euros en 2005 ;
  • 349 millions d'euros en 2006.

En moyenne un radar rapporte 208 000 euros par an[réf.  nécessaire].

Le projet de loi de finances 2007 prévoyait de réaffecter 157 millions d'euros sur le compte spécial "radars" (62 pour le fonctionnement et 54 pour l'investissement) [41], 100 millions à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (Afitf), le solde revenant aux communes pour des actions de sécurité routière.

Nombre de points retirés

Près de huit millions de points ont été retirés des permis de conduire en 2006[15] contre sept millions en 2005[47].

Contestations

Le Trésor public reçoit peu de contestations, uniquement trois cas sur cent. En moyenne, à peu près vingt amendes par jour et par radar, qu'il soit fixe ou mobile, sont expédiées par la poste. À peu près 70 % du montant des amendes est recouvré[48].

Taxation des radars sur routes départementales

Constatant qu'aucune des recettes ne revenait aux Départements puisque la part des recettes consacrée à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (Afitf) ne concerne que les routes nationales, dans ce cas même que plus de 40 % des radars sont localisés sur des routes départementales, certains départements ont décidé d'instaurer une redevance sur les radars implantés sur le domaine public routier départemental[49], [50], [51].

Les préfets ont toujours attaqué devant le tribunal administratif les délibérations départementales instaurant ces redevances et avaient jusqu'au mois de mai 2007 obtenu gain de cause. Mais le 24 mai 2007, la cour administrative d'appel de Versailles a réalisé une première en invalidant le premier jugement du tribunal administratif qui déboutait le Conseil général de l'Essonne. Cette décision a été confirmée le 5 juillet 2007.

Les arguments en faveur de la légalité de la délibération sont les suivants :

  • la délibération ne violait pas les règles d'affectation budgétaire de l'État ;
  • le principe de gratuité du domaine public départemental ne peut pas s'appliquer aux radars car il ne s'agit pas «d'un service public bénéficiant à tous» ;
  • le département n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en liant le montant de la redevance au produit tiré par l'État des radars et pas uniquement à la surface qu'ils occupent.

En effet la Cour Administrative d'Appel de Marseille a rejeté le 9 juillet 2007 l'appel constitué par les Conseils généraux de l'Aude et de l'Hérault en décidant qu'il n'est pas envisageable de pouvoir instituer une redevance d'occupation du domaine public routier départemental pour l'implantation de radars automatiques. Pour ce faire, elle se fonde sur une vieille théorie jurisprudentielle - celle des mutations domaniales -, qu'on croyait disparue. Cela veut dire que, quoiqu'on ne soit pas sur le domaine de l'État, on l'est lorsque même. Cette décision est contraire à celle du tribunal de Versailles[réf.  nécessaire].

Cependant, le Conseil d'État, par plusieurs arrêts rendu le 31 octobre 2007, a donné raison à l'État en estimant que les équipements en question, faisant partie intégrante de la voirie, ne pouvaient faire l'objet d'une redevance d'occupation du domaine public. Les Hauts magistrats se sont appuyés sur les dispositions combinées des articles L. 117-1 et L. 111-1 du code de la voirie routière.

Efficacité

Le nombre particulièrement élevé d'infractions relevées par certains appareils (plus de trois cents par jour sur certaines portions de route) conduit certaines personnes à s'interroger sur la pertinence de la limitation de vitesse de ces zones. Ces radars à fort rendement opèrent en effet surtout sur des portions à chaussées scindées localisées en entrée d'autoroutes et limitées à 110 km/h. La forte fréquence des infractions pourrait par conséquent être liée, en plus de l'inattention des usagers, à la typologie ambiguë de ces voies.

L'association Citoyens de la route, présidée par l'ancien champion de rallye Bernard Darniche estime que «l'opinion publique n'est plus d'accord pour accepter tout cela […] Ils seront prêts à respecter les règles de conduite à condition qu'elles aient un sens.»[citation nécessaire]

Le journaliste du Nouvel Observateur, Airy Routier, a publié un ouvrage intitulé La France sans permis[52], véritable charge contre les partisans d'une politique sécuritaire routière et contre le dispositif actuel «répressif et infantilisant» qui n'a d'autre volonté que de transformer «d'honnêtes citoyens en délinquants» et de «favoriser un racket fiscal». En réaction, Cécile Petit, la déléguée interministérielle à la Sécurité routière a déclaré[53] «Ce livre est rempli de contre-vérités et de raccourcis. Le permis à point est une démarche de responsabilisation. On ne perd pas son permis par hasard.» Elle ne précise pas quelles sont ces contre-vérités qu'elle évoque.

Claude Got, membre du Conseil National de la Sécurité Routière, reprend point par point sur son site les affirmations d'Airy Routier (arrêté pour conduite sans permis, perte de ses douze points, et mis deux fois en garde à vue pour ce motif) dans l'objectif de démontrer leur vacuité[54].

Textes de base
  • Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003[8] renforçant la lutte contre la violence routière.
  • Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003[9] portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant surtout le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route.
  • Délibération n° 03-041 du 23 septembre 2003[55] de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant avis sur un projet d'arrêté interministériel portant création d'un système expérimental visant à automatiser la constatation de certaines infractions routières et l'envoi de l'avis de contravention correspondant et sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du dispositif national des permis de conduire.
  • Arrêté du 27 octobre 2003[10] portant création du dispositif de contrôle sanction automatisé.
  • Décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées et modifiant le code de la route.

Textes connexes

  • Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Dispositif national des permis de conduire et le projet d'arrêté modificatif de cet arrêté.
  • Arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations.
  • Arrêté du 18 juillet 1994 portant création du traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires.

Cinémomètres

  • Décret n° 74-74 du 30 janvier 1974 réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : cinémomètres de contrôle routier
  • Arrêté du 1er août 1974 relatif à la construction, la vérification ainsi qu'aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier.
  • Décret n° 88-682 du 8 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure,
  • Arrêté du 7 janvier 1991[27] relatif à la construction, au contrôle ainsi qu'aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier.
  • Arrêté du 14 avril 1995. modifiant l'arrêté du 7 janvier 1981 relatif à la construction, au contrôle ainsi qu'aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier.

Franchissements de feux rouges

  • Arrêté du 15 juillet 2004 relatif à l'homologation des équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges[56].

Notes et références

  1. décret n°2006-1812 du 23 décembre 2006, Journal officiel du 31 décembre 2006
  2. ab Site sur la prévention des risques routiers
  3. Premier radar Mesta 100.
  4. Radar Mesta 206.
  5. Radar Mesta 206.
  6. Mesta 206 et Mesta 208.
  7. Homologation du radar Mesta 208 [pdf].
  8. ab Loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière [pdf].
  9. ab Décret du 11 juillet 2003.
  10. ab Arrêté du 27 septembre 2003.
  11. Première cabine (Le Parisien)
  12. Carte officielle des radars automatiques en France par région - Site de la sécurité routière.
  13. Le radar Doppler Mesta 210 sur le site de la Sagem [pdf].
  14. abc Machines à flash ainsi qu'à cash - l'Expansion - 23 novembre 2004.
  15. abc France : les radars automatiques ont rapporté 349 millions d'euros en 2006 sur le site de l'association Prévention Routière].
  16. Communiqué de presse de la SAGEM du 3 octobre 2006.
  17. Premier radar parisien sur voie non rapide (sur Caradisiac) .
  18. Comité interministériel de la sécurité routière du 13 février 2008.
  19. Les poids lourds sur la balance, Les échos sur la séance, CNIL, 24 juillet 2008.
  20. Dépêche de la Revue générale des Routes et Aérodromes
  21. Article du Dauphiné Libéré
  22. Quelques références d'erreurs grossières de flashage.
  23. Le radar Doppler Mesta 210 sur le site de la Sagem [pdf].
  24. Le Mesta 2000 sur le site de la Sagem [pdf].
  25. Le Mesta 3000 sur le site de la Sagem [pdf].
  26. Certificat d'examen du système POSITIVE type SVR 2000 sur le site du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) - 1er juillet 2005 [pdf].
  27. ab Arrêté du 7 janvier 1991
  28. Panneaux avant les radars : «rien n'est décidé» - Le Nouvel Obs - 23 mai 2007.
  29. Non-suppression des panneaux de signalisation - article LCI selon dépêche AFP.
  30. Arrêté du 11 février 2008.
  31. abcdef Article 413-14-1 du code de la route
  32. abcdefghijklmnop Article 413-14 du code de la route
  33. cf Montan amende forfaitaire et majorée sur lexinter
  34. Articles L121-3 et L121-5 du code de la route.
  35. Article L121-3 du code de la route.
  36. Recommandation n° 10 de «Recommandation de la Commission du 6 avril 2004 relative à l'application de la réglementation dans le domaine de la sécurité routière».
  37. Information sur M6 du 05/02/2008.
  38. article 322-2 du Code pénal. voir aussi Graffiti.
  39. Grande mobilisation des automobilistes raisonnables.
  40. Liste officielle des radars en service (5 juillet 2008) - Site de la sécurité routière [pdf].
  41. ab Projet de loi de finances 2007 sur les radars (Sénat) .
  42. Le bilan 2002 de la sécurité routière
  43. Le bilan 2003 de la sécurité routière
  44. Le bilan 2004 de la sécurité routière
  45. Le bilan 2005 de la sécurité routière
  46. Bilan 1988-2005 (ONISR) } [pdf]
  47. France : 7, 5 millions de points retirés sur les permis en 2005 sur le site de l'association Prévention Routière.
  48. cf page 87 du rapport du Sénat sur la modernisation de l'État [pdf].
  49. Redevances radars (La gazette des communes) .
  50. Redevances radars (maire-info. com) .
  51. Suivi contentieux redevance radars (Les Échos) .
  52. La France sans permis sur amazon. fr.
  53. Réactions au livre «La France sans permis».
  54. [1].
  55. Délibération n°03-041 du 23 septembre 2003 de la CNIL.
  56. Arrêté du 15 juillet 2004 relatif à l'homologation des équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges.

Liens externes

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