Système de pesée en marche

Le Dispositif de pesée en marche (SPM) sert à désigner un nouveau concept de contrôle automatisé du poids et de la vitesse des poids des véhicules de transports routiers qui plus est de 3, 5 tonnes ou qui plus est de 9 places expérimenté en France.

Histoire

• 10 juillet 2007 : La CNIL, saisie par le ministère des transports, de l'équipement du tourisme et de la mer émet un avis sur le projet de nouveau système dénommé «Dispositif de pesée en marche» (SPM). Dans les attendus émis par le ministère, ce nouveau système a pour objectifs de sanctionner plus efficacement le non-respect du code de la route et de perfectionner la sécurité routière, de contrôler les entreprises utilisant ces véhicules afin d'éviter toute distorsion des lois de la concurrence et de réaliser des statistiques pour permettre l'acquisition de connaissances précises de la composition générale du trafic et de ses principaux indicateurs. A cette fin, ces statistiques seront mises à la disposition des services de la Direction générale de la mer et des transports, des directions régionales de l'équipement mais aussi des concessionnaires sur les réseaux desquels une station de mesure aura été installée. ^[1]
• 10 juin 2008 : le dispositif SPM est créé à titre expérimental^[2]

Le processus

Le processus devrait à terme être comparable à celui du contrôle-sanction automatisé des vitesses (cf radar automatique en France#Le processus).

Le processus n'aboutira cependant pas à l'émission de procès-verbaux de constatations d'infractions, mais à la réalisation de contrôles complémentaires :

• des contrôles statiques des véhicules présumés en infraction, à la suite des alertes déclenchées lors du contrôle sur route via la direction régionale de l'équipement ;
• des contrôles en entreprises pour lesquels les informations enregistrées par les stations de mesure seront prises en compte dans les plans régionaux de contrôle pour déterminer les entreprises à contrôler prioritairement et les axes de ces contrôles. Dans ces cas-là, il existe une interconnexion avec le Fichier national des immatriculations (FNI) détenu par le ministère de l'intérieur pour déterminer l'identité du propriétaire du véhicule.

Le matériel

Le dispositif comprend les trois éléments suivants^[1] :

• le module de vitesse moyenne (MVM), composé de capteurs sous la chaussée liés à une caméra en bordure de chaussée et chargé de transmettre des données à l'équipement de pesée en marche localisé en aval sur la chaussée ;
• l'équipement de pesée en marche (EPM), composé aussi de capteurs sous la chaussée liés à une caméra en bordure de chaussée, qui détermine grâce aux informations apportées par le MVM la vitesse moyenne du véhicule de transport routier sur le tronçon entre le MVM et l'EPM mais aussi d'autres caractéristiques du véhicule (poids, longueur... )  ;
• le module de réception de pesage statique (MRPS), système homologué localisé sur les aires de pesage, qui pèse les véhicules présumés en infraction par l'EPM et acheminés par les forces de l'ordre sur les aires de pesage.

Textes de base

• Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003^[3]renforçant la lutte contre la violence routière.
• Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003^[4] portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant surtout le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route.
• Délibération n° 03-041 du 23 septembre 2003 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant avis sur un projet d'arrêté interministériel portant création d'un système expérimental visant à automatiser la constatation de certaines infractions routières et l'envoi de l'avis de contravention correspondant et sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du dispositif national des permis de conduire.
• Arrêté du 27 octobre 2003^[5] portant création du dispositif de contrôle sanction automatisé.
• décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976 portant statut spécifique des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres, modifié par le décret n° 85-156 du 3 janvier 1985, le décret n° 91-621 du 27 juin 1991 et le décret n° 92-168 du 19 février 1992

Textes connexes

• Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Dispositif national des permis de conduire et le projet d'arrêté modificatif de cet arrêté.
• Arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations.
• Arrêté du 18 juillet 1994 portant création du traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires.

Notes et références

1. ↑ ^{a  b}  Délibération n° 2007-196 du 10 juillet 2007 portant avis sur un projet d'arrêté interministériel portant création d'un système dénommé «dispositif de pesée en marche (SPM)» servant à contrôler en marche certains véhicules de transports routiers
2. ↑ cf arrêté du 10 juin 2008
3. ↑ Loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière [pdf]
4. ↑ Décret du 11 juillet 2003
5. ↑ Arrêté du 27 septembre 2003

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